DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ : INTOX ?

Sur la radio Europe 1, le jeudi 24 décembre 2015 matin, Madame Eva JOLY, ancien magistrat et député européen, puis, le samedi 26 décembre 2015 matin, Monsieur Dominique ROUSSEAU, professeur de droit constitutionnel, déclaraient l’un et l’autre que l’introduction dans la constitution de la possibilité de déchoir de la nationalité française des Français s’étant livré à des actes de terrorisme contre la France était inutile car déjà prévue dans le Code civil.

La première invitait les auditeurs à consulter « l’article 28-7 du Code civil », tandis que le second renvoyait aux dispositions de « l’article 23-5 » du même code.

Qui aurait pu suspecter ces deux éminents juristes d’en être de piètres?

Et pourtant…

L’article 28-7 du Code Civil cité par Madame JOLY n’existe pas!!!

Quant à l’article 23-5, cité par Monsieur ROUSSEAU, il est ainsi rédigé :

« Article 23-5 du Code Civil
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu’il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s’ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. »

Bien malin qui pourrait y trouver quelque rapport avec la déchéance de nationalité.

L’une et l’autre voulaient-ils se référer aux dispositions de l’article 23-7, créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 ainsi rédigé?:

« Article 23-7 du Code Civil
Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »

Il n’est point besoin d’être professeur de droit constitutionnel, ou ancien magistrat, pour constater que ce texte est sans relation avec celui que le gouvernement propose d’intégrer dans la constitution.

Cet article en effet ne concerne pas des Français, ayant une double nationalité, commettant des actes de terrorisme contre la France, mais uniquement ceux qui se comportent « en fait » comme nationaux de leur autre pays.

Ainsi, un binational franco-américain, peut perdre la nationalité française, s’il se comporte « en fait » comme américain.

Mais nos « très chers » doubles nationaux qui accomplissent des actes de terrorisme contre la France pour le compte de « daesh » n’ont bien évidemment pas la nationalité « daesh », et ne sont donc pas susceptibles de se voir appliquer ce texte.

Mais, ce lundi 28 décembre matin, Monsieur Nicolas BAY, député européen et secrétaire général du FN, toujours sur Europe 1, déclarait, sur le même sujet, mais cette fois pour les approuver, que « ces mesures existent déjà dans le code civil, en l’occurrence les articles 20 et 25. »

Si l’article 20 est totalement étranger au sujet, l’article 25 est celui qui, en effet permet de déchoir de la nationalité Française un « individu qui a acquis la qualité de Français » dans un certain nombre de cas, notamment, « pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ou « lorsqu’il s’est livré au profit d’un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France » à condition, article 25-1, que ces faits se soient produits « antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition« .

Ce texte ne permet donc pas de déchoir de la nationalité un bi-national Français de naissance (droit du sol), mais uniquement un étranger ayant acquis la nationalité Française, à condition toutefois qu’il soit bi-national.

Si, juridiquement, les référence de Monsieur BAY sont, pour l’une d’elles, moins absurdes que celles des deux premiers, elles ne répondent pas mieux à la question soulevée par le Gouvernement.

Dès lors, deux observations :

– Outre les doutes que nous pourrions émettre sur leur qualité de juriste, plus logiquement devons-nous interroger sur les motifs pour lesquels, délibérément, les deux premiers intervenants tentent de tromper les auditeurs à des fins purement politiciennes, pour ne pas dire, reprenant ainsi leur propre expression « politicarde ».

– Il est regrettable que les journalistes interrogeant ces trois personnages, ayant en permanence sous la main un ordinateur, ne prennent pas le temps, lorsque de telles affirmations sont proférées, d’aller vérifier les textes cités par leurs invités.
Cela leur aurait évité des commentaires ou relances se révélant ineptes.

Reste la question du bien-fondé du projet du gouvernement.

Mais c’est un autre sujet que nous aborderons ultérieurement.
Yann LE GUILLOU

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