NOS AMIS LES BÊTES

Imagea1Le week end dernier l’ensemble de la presse s’est fait l’écho d’une avancée majeure du droit français : le parlement venait enfin de reconnaître à leur juste valeur nos amis les animaux en leur octroyant la qualité d’êtres sensibles.

Le texte adopté est le suivant :

Article 515-14 du code civil : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Quelle est la portée de ce texte ?

La première phrase de cet article enfonce, et tout le monde en conviendra, une porte ouverte et ne contient en tout état de cause aucune règle de droit. Elle encourt donc à ce titre la censure du conseil constitutionnel qui à juste titre considère que la loi n’est pas faite pour contenir des évidences dépourvues de toute portée normative.(arrêt n°2005-512 DC, 321avril 2005,JO 24 avril 2005 p 7173)

La suite : « sous réserve des lois qui les protègent » n’apporte strictement rien de plus, étant un simple rappel, implicite, des textes du code rural et du code pénal qui protègent mauvais traitements et sévices.

Enfin, le dernier paragraphe ne fait que rappeler le régime juridique qui est le leur depuis au moins 1804, date de naissance du code civil. Ou est l’avancée que les médias saluent à grand renfort d’annonces et de bandeaux ?

Nulle part mais cela fait il sans doute vendre ! et les associations sérieuses de défense des animaux en conviennent donc avec un certain fatalisme.

Mais l’essentiel n’est pas là !

L’ensemble du texte adopté, qui est d’ailleurs actuellement soumis au Conseil Constitutionnel, et qui contient, comme un véritable cavalier législatif, cet article sur les animaux, constitue en réalité certainement une des plus grandes avancées du siècle en matière de droit, et plus précisément en droit des obligations.

Sous l’intitulé : Projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures figure un article 8 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour rénover une matière fondamentale, le droit des obligations, laquelle n’avait fait l’objet quasiment d’aucun changement depuis son adoption en 1804.

Toutes les autorités s’accordent en effet, non pas sur la méthodologie retenue pour conduire cette réforme (cf le combat du Sénat pour exiger -en vain- un débat parlementaire en remplacement de l’ordonnance) mais sur l’impérieuse nécessité de réformer notre droit des obligations si l’on veut espérer que le droit Français regagne en Europe le prestige qu’il avait.

Cette œuvre majeure par contre n’a pas fait l’objet du moindre entrefilet, les Français auraient ils la presse qu’ils méritent ?

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